1.Objet et champ d’application.

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement . Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Droit de rétractation.

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

3. Exécution anticipée

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressivement sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit, d’un commun accord à compter du… »

Si le client exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir écrit cette phrase demandant l’exécution anticipée, il est informé qu’il devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

4. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre . L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client . Lorsque le support relève des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisé dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client .

6. Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

7. Assurance de responsabilité professionnelle

Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de AXA 92 quai de la fosse 44100 Nantes N° 5763202004

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points.

9. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

10. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client.

Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas d’obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou dommages dont il serait la cause.

11 . Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.

12. TVA applicable

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer le totalité de la régularisation(principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

13. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, dix jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14. Règlement des différends

En cas de litige à propos de cette offre et de son exécution, le maître d’ouvrage est informé qu’il peut recouvrir à la médiation conventionnelle ou bien à tout autre alternatif de règlement des litiges.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez transmettre le différend au médiateur de la consommations

15. Protection des données

Il s’agit de la nouvelle obligation concernant la loi relative à la Protection des Données (RGPD). Vos clients et prospects peuvent vous demander, notamment, d’effacer leurs données et de ne plus être sollicité.

16. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) 

LA MEDIATION

Médiateur certifié : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

www.consommation.atlantique-mediation.org

Maison de l avocat- 5 mail du front populaire-44200 NANTES

_________________________________________________________________________________________________

Formulaire de rétractation

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre * rétractation du contrat portant sur la vente du bien devis n°

Commandé le :

Mr Mme :*

Adresse/ :

Date

Signature

(*) Rayez la mention inutile.